NOS CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
COMMANDES
Toute commande est réputée ferme et définitive du fait de la signature de la commande par l’acheteur, d’une validation sur notre site, ou d’une simple confirmation écrite de notre part, d’un ordre verbal de l’acheteur et devra toujours être accompagnée d’un acompte de 30% ou du paiement global pour permettre sa validation et seulement dans ce cas, la commande pourra être validée par T.S.M.
S'il s'agit d'une commande spécifique, toute annulation entraînerait des dommages-intérêts et donnerait lieu à indemnité provisionnelle d’au moins 15% de la valeur globale de la commande ou de la retenue totale de l’acompte versé.
Lorsqu’un acompte ou le paiement global est prévu à la commande, c’est le règlement dudit acompte qui permet à la commande de prendre date pour la livraison. La vente n’est réputée définitive qu’après avoir été acceptée par nos soins par un accusé de réception.
Le bénéfice de la commande n’est pas translatif sans accord du vendeur. Nous nous réservons la faculté de résilier toutes commandes dans un délai de quatre semaines, sans devoir en fournir les motifs et sans que cette résiliation puisse entraîner dommages-intérêts.
Le versement d’un acompte n’apporte aucune dérogation à cette clause. Les ordres pris par nos représentants, agents et employés, ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
T.S.M. n’acceptera aucune commande sans avoir au préalable procédé à l’ouverture d’un compte.
TOUTE COMMANDE VAUT ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
OFFRES DE FOURNITURES
Nos catalogues, photos, prospectus, supports informatiques, site web, ne constituent pas des offres fermes, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment. Ils n’engagent d’aucune façon et à aucun moment T.S.M.. Nous nous réservons le droit d’y apporter sans préavis, toutes modifications, tant techniques, visuelles, que financières. Aucune erreur ne pourra donner droit à réclamation de dommages et intérêts.
Les modifications de modèle n’imposent pas l’obligation d’appliquer ces modifications au matériel précédemment livré ou commandé.
GARANTIE – RESPONSABILITE
La Société T.S.M. qui agit la plupart du temps en tant que revendeur, ne fait que répercuter à ses clients, la garantie accordée par les constructeurs ou importateurs des pièces et matériels qu’elle distribue. En règle générale, la garantie est de 1 an . Aucune garantie n’est attribuée sur les pièces d’occasion sauf spécification contraire écrite de la Direction.
Aucune pièce ne sera ni reprise ni échangée sauf accord préalable écrit de la Direction
Le concluant s’il est un professionnel dans sa branche, déclare bien connaître les clauses limitatives de responsabilités et de garanties des matériels vendus par T.S.M.
Note importante pour certains matériels pouvant contenir un produit frigorigène :
Voir décret 921271 du 7 décembre 1992 – L’arrêté du 10 février 1993 relatifs aux critères de qualification professionnelle pour les entreprises intervenant sur des installations de réfrigération et de climatisation contenant des CFC/HCFC. Les conséquences du protocole international de Montréal relatifs aux fluides susceptibles d’appauvrir la couche d’ozone, ne sont pas opposables à notre société.
Nous vous précisons que nous sommes dégagés de toute responsabilité et que l’acheteur perd le bénéfice de la garantie pour les motifs suivants :
- Lorsque le matériel aura subi des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur ou lorsqu’il aura été opéré des remplacements de pièces ou de matières d’une autre origine
- Lorsque des réparations ou vérifications auront été effectuées par des tiers non agréés par le constructeur ou son intermédiaire-grossiste.
En cas de non-acceptationn par l’acheteur pour non-conformité, celui-ci devra au plus tard dans les trois jours qui suivront, en faire notification par lettre recommandée. Lorsqu’un échange de pièces est effectué gracieusement, la main d’œuvre et les frais de transport (aller-retour), et ceux de déplacement restent à la charge de l’acheteur.
En règle générale la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel reconnu défectueux par le constructeur. Ce qui exclut la prise en charge par T.S.M, et ou le constructeur, et ou l’importateur, de tout autre frais. (tel que, à titre d’exemple : charge de fluides frigorigènes ou de toutes autres natures, frais de déplacement, produits altérés…)
La garantie n’est pas opposable dans les cas de détérioration ou de pannes dues à une mauvaise utilisation, ou utilisation abusive de l’appareils, matériel, ou de ses sources d’énergie. La garantie ne s’applique pas aux incendies et privations de jouissance, cessation de service pouvant résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant ou autre, etc. ni aux indemnités de quelque nature qu’elles puissent être, même et y compris pour des marchandises dans le local ou se trouve le matériel vendu par nous.
L’application ou non de la garantie se fait à l’exclusion de toutes indemnités en dommages et intérêts.
Cette clause expresse est en conformité avec l’article 1643 du code civil et déroge à l’article 1641 du même code.
Sauf engagement contraire, sont formellement exclus de toute garantie :
- les appareils, matériels, machines d’occasion
- les appareils, matériels, machines anciens ou usagés.
- Les réparations
- Les travaux d’entretien
Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.
La garantie s’opère par les soins du vendeur ou par tout autre spécialiste agréé par lui. Le bénéfice de la garantie n’est accordé qu’après examen par nos soins et par ceux du constructeur ou importateur si nécessaire, et en nos locaux ou dans les siens, des pièces présumées défectueuses. Il est précisé que l’usure normale du matériel n’est pas couverte par la garantie. Le risque de développement n’est en aucun cas couvert par cette clause : garantie.
Dans tous les cas, en cas de garantie, nous réparons, remplaçons ou remboursons à notre choix.
EMBALLAGES
Les emballages spéciaux sont toujours facturés. Ils ne sont pas repris sauf stipulation contraire.
TRANSPORT
Les expéditions sont toujours faites aux risques et périls des destinataires, même en cas d’expédition franco jusqu’à destination.
Marchandises détériorées : pour être prises en compte, les réserves spécifiques doivent être confirmées dans les trois jours par lettre recommandée adressée au transporteur (article 105 du code de commerce)
L’acheteur ou le destinataire devra dans tous les cas vérifier les expéditions à l’arrivée, et exercer son recours contre le transporteur. Faites des réserves à la livraison – Le transporteur est responsable – Art. 1782 à 86 du code civil. La facturation unique à la fois de la marchandise, du transport ou la vente « franco de port et d’emballage », n’apporte aucune dérogation aux clauses précitées.
LIVRAISONS
Les livraisons sont réputées faites en nos magasins, entrepôts, bureaux…
Les délais de livraisons selon matériels, sont en général de 2 à 3 jours si le matériel ou la pièce est de stock mais peuvent êtres prolongés de 8 à 15 jours si une commande doit être effectuée chez le fournisseur.
Les détails et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. En cas de retard dans la livraison et qu’elle qu’en soit son importance, aucune responsabilité, annulation de commande ou indemnité d’aucune sorte ne sera recevable. L’acceptation des commandes est liée aux conditions expresses spécifiées ci-dessus, même si nos clients se sont engagés différemment.
Sont causes suspensives de plein droit des délais de livraison et des pénalités, les incendies, grèves, restrictions d’importation et toutes autres causes majeures.
PRIX
Nos prix sont donnés en € H.T. ou TTC.
Ils s’entendent toujours nets de tout escompte au départ de nos magasins, entrepôts, bureaux…
PAIEMENT
Nos marchandises sont toujours payables au comptant au départ de chez nous à Saint Ciers sur Gironde ou de nos entrepôts et avant expédition. Les paiements par LCR, BOR, Chèque ou comptant ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les travaux de réparation, fournitures supplémentaires sont payables comptant avant livraison, net et sans escompte. Toute contestation ne saurait suspendre la moindre obligation de paiement. « Loi 92-1442 du 31-12-92 et loi 93-122 du 29-01-93.
Les règlements effectués au-delà du délai fixé seront passibles de pénalités égales à 1fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue, et ce même si la marchandise n’a pas quitté nos magasins, entrepôts, bureaux…
Toute inobservation au mode de règlement prévu dans les présente entraînera automatiquement et sans mise en demeure, la facturation des frais bancaires et internes supportés par notre Société du fait de ce défaut de paiement.
Rendent automatiquement exigibles toutes sommes dues par l’acheteur à quelque titre que ce soit :
- Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage ou d’apport en société du fond de commerce, ou du matériel de l’acheteur.
- Les agios perçus sur toutes ventes à crédit sont de droits à la charge de l’acheteur même en cas de résolution. Les frais de gage, caution, sûreté, nantissement sont à la charge exclusive de l’acheteur.
PROPOSITIONS DE MATERIEL
Les propositions ou documents remis ou envoyés restent notre propriété.
Nous conservons la propriété industrielle des propositions qui ne peuvent êtres communiquées ou utilisées sans notre autorisation. En aucun cas, la réalisation de nos propositions par l’acheteur ne peut entraîner notre responsabilité. Les propositions et documents doivent être rendu sur demande.
DELAI DE RETRACTATION – RETOUR
Conformément à la législation (Article L120-20 du code de la consommation), TSM vous permet de bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours pour une commande dite traditionnelle. Vous pouvez dans ce délai retourner le produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé, mais ne s’applique en aucun cas pour la commande d’un matériel ou d'une pièce spécifique commandée expressément pour le client.
Nous vous conseillons de nous retourner le matériel ou la pièce par un transporteur et avec suivi et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques de l'acheteur.
Seuls seront acceptés les produits et pièces à l'état neuf et complets tels que reçus (non montés si livrés en caisse, non déballés, avec tous leurs accessoires, notices etc…), retournés exclusivement dans leur emballage d'origine. Tout produit ne répondant pas à ces exigences ne sera pas remboursé.
Ce droit de rétractation s'exerce uniquement pour du matériel qui était en stock ou en prévision de stock, sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, TSM fera le maximum pour rembourser son client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués sur le matériel, et sera d’une durée maximum de 30 jours.
Un bon de retour est nécessaire pour traiter le retour des produits. Merci d’en faire la demande par e-mail à : contact@tsm-fr.fr
Ce délai de rétractation ne s’applique en aucun cas pour du matériel spécifique commandé expressément par le client.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LITIGE/ARBITRAGE
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions, les parties conviennent que seul le tribunal de commerce de BORDEAUX sera compétant. A l’exclusion de toute autre juridiction mentionnée en d’éventuelles clauses d’achat du client même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Toutes ci-dessus et ci-dessous conditionnent nos ventes et sont d’interprétation stricte non-obstant toutes clauses contraires.
IMPORTATION - EXPORTATION
Contrat de vente : aux conditions ci-dessus énoncées et d’application stricte pour toutes les ventes à l’exportation quel que soit leur régime (ex-works – FOB-CIF-Franco Frontière).
Nous appliquons les règles de commerce éditées par la chambre de commerce internationale, y compris la clause d’arbitrage approuvée par le comité national français.
REGLEMENTS
Y compris les conditions reprises au paragraphe intitulé « prix-paiement », nos règlements à l’exportation sont effectués par crédit documentaire, conformément à la brochure n° 500 « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » adoptées par le comité exécutif de la CCI le 01/01/1994. ou par virement (swift international) selon la décision de la Direction
RESERVE DE PROPRIETE
Loi « DUBRANCHET » n° 80 335 du 12/05/1980
Jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises malgré leur livraison.
Le transfert de droit de propriété aura lieu :
- Après paiement intégral complet de la valeur totale des marchandises et des frais annexes (assurances, transport …)
- Si le règlement du prix est effectué par traite, après que la traite ai été honorée
- Si le règlement du prix est effectué par chèque, après que le chèque ai été encaissé
L’acheteur devra informer toute personne intéressée de ce droit de propriété du vendeur sur les marchandises tant que le paiement complet du prix n’aura pas été effectué.
Conditions Générales de Vente
COMMANDES
Toute commande est réputée ferme et définitive du fait de la signature de la commande par l’acheteur, d’une validation sur notre site, ou d’une simple confirmation écrite de notre part, d’un ordre verbal de l’acheteur et devra toujours être accompagnée d’un acompte de 30% ou du paiement global pour permettre sa validation et seulement dans ce cas, la commande pourra être validée par T.S.M.
De ce fait, toute annulation entraînerait des dommages-intérêts et donnerait lieu à indemnité provisionnelle d’au moins 15% de la valeur globale de la commande ou de la retenue totale de l’acompte versé.
Lorsqu’un acompte ou le paiement global est prévu à la commande, c’est le règlement dudit acompte qui permet à la commande de prendre date pour la livraison. La vente n’est réputée définitive qu’après avoir été acceptée par nos soins par un accusé de réception, lorsque nous le jugeons nécessaire.
Le bénéfice de la commande n’est pas translatif sans accord du vendeur. Nous nous réservons la faculté de résilier toutes commandes dans un délai de quatre semaines, sans devoir en fournir les motifs et sans que cette résiliation puisse entraîner dommages-intérêts.
Le versement d’un acompte n’apporte aucune dérogation à cette clause. Les ordres pris par nos représentants, agents et employés, ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
T.S.M. n’acceptera aucune commande sans avoir au préalable procédé à l’ouverture d’un compte.
TOUTE COMMANDE VAUT ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
OFFRES DE FOURNITURES
Nos catalogues, photos, prospectus, supports informatiques, site web, ne constituent pas des offres fermes, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment. Ils n’engagent d’aucune façon et à aucun moment T.S.M.. Nous nous réservons le droit d’y apporter sans préavis, toutes modifications, tant techniques, visuelles, que financières. Aucune erreur ne pourra donner droit à réclamation de dommages et intérêts.
Les modifications de modèle n’imposent pas l’obligation d’appliquer ces modifications au matériel précédemment livré ou commandé.
GARANTIE – RESPONSABILITE
La Société T.S.M. qui agit la plupart du temps en tant qu’intermédiaire ou grossiste, ne fait que répercuter à ses clients, la garantie accordée par les constructeurs ou importateurs des pièces et matériels qu’elle distribue. En règle générale, la garantie est de 1 an uniquement sur les pièces. Aucune garantie n’est attribuée sur les pièces d’occasion. Aucune pièce ne sera reprise ni échangée.
Le concluant s’il est un professionnel dans sa branche, déclare bien connaître les clauses limitatives de responsabilités et de garanties des matériels vendus par T.S.M.
Note importante pour certains matériels pouvant contenir un produit frigorigène :
Voir décret 921271 du 7 décembre 1992 – L’arrêté du 10 février 1993 relatifs aux critères de qualification professionnelle pour les entreprises intervenant sur des installations de réfrigération et de climatisation contenant des CFC/HCFC. Les conséquences du protocole international de Montréal relatifs aux fluides susceptibles d’appauvrir la couche d’ozone, ne sont pas opposables à notre société.
Nous vous précisons que nous sommes dégagés de toute responsabilité et que l’acheteur perd le bénéfice de la garantie pour les motifs suivants :
- Lorsque le matériel aura subi des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur ou lorsqu’il aura été opéré des remplacements de pièces ou de matières d’une autre origine
- Lorsque des réparations ou vérifications auront été effectuées par des tiers non agréés par le constructeur ou son intermédiaire-grossiste.
En cas de non-acceptationn par l’acheteur pour non-conformité, celui-ci devra au plus tard dans les trois jours qui suivront, en faire notification par lettre recommandée. Lorsqu’un échange de pièces est effectué gracieusement, la main d’œuvre et les frais de transport (aller-retour), et ceux de déplacement restent à la charge de l’acheteur.
En règle générale la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel reconnu défectueux par le constructeur. Ce qui exclut la prise en charge par T.S.M, et ou le constructeur, et ou l’importateur, de tout autre frais. (tel que, à titre d’exemple : charge de fluides frigorigènes ou de toutes autres natures, frais de déplacement, produits altérés…)
La garantie n’est pas opposable dans les cas de détérioration ou de pannes dues à une mauvaise utilisation, ou utilisation abusive de l’appareils, matériel, ou de ses sources d’énergie. La garantie ne s’applique pas aux incendies et privations de jouissance, cessation de service pouvant résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant ou autre, etc. ni aux indemnités de quelque nature qu’elles puissent être, même et y compris pour des marchandises dans le local ou se trouve le matériel vendu par nous.
L’application ou non de la garantie se fait à l’exclusion de toutes indemnités en dommages et intérêts.
Cette clause expresse est en conformité avec l’article 1643 du code civil et déroge à l’article 1641 du même code.
Sauf engagement contraire, sont formellement exclus de toute garantie :
- les appareils, matériels, machines, véhicules, engins d’occasion
- les appareils, matériels, machines, véhicules, engins anciens ou usagés.
- Les réparations
- Les travaux d’entretien
Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.
La garantie s’opère par les soins du vendeur ou par tout autre spécialiste agréé par lui. Le bénéfice de la garantie n’est accordé qu’après examen par nos soins et par ceux du constructeur ou importateur si nécessaire, et en nos locaux ou dans les siens, des pièces présumées défectueuses. Il est précisé que l’usure normale du matériel n’est pas couverte par la garantie. Le risque de développement n’est en aucun cas couvert par cette clause : garantie.
Dans tous les cas, en cas de garantie, nous réparons, remplaçons ou remboursons à notre choix.
EMBALLAGES
Les emballages spéciaux sont toujours facturés. Ils ne sont pas repris sauf stipulation contraire.
TRANSPORT
Les expéditions sont toujours faites aux risques et périls des destinataires, même en cas d’expédition franco jusqu’à destination.
Marchandises détériorées : pour être prises en compte, les réserves spécifiques doivent être confirmées dans les trois jours par lettre recommandée adressée au transporteur (article 105 du code de commerce)
L’acheteur ou le destinataire devra dans tous les cas vérifier les expéditions à l’arrivée, et exercer son recours contre le transporteur. Faites des réserves à la livraison – Le transporteur est responsable – Art. 1782 à 86 du code civil. La facturation unique à la fois de la marchandise, du transport ou la vente « franco de port et d’emballage », n’apporte aucune dérogation aux clauses précitées.
LIVRAISONS
Les livraisons sont réputées faites en nos magasins, entrepôts, bureaux…
Les délais de livraisons selon matériels disponibles peuvent varier de 15 à 90 jours.
Les détails et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. En cas de retard dans la livraison et qu’elle qu’en soit son importance, aucune responsabilité, annulation de commande ou indemnité d’aucune sorte ne sera recevable. L’acceptation des commandes est liée aux conditions expresses spécifiées ci-dessus, même si nos clients se sont engagés différemment.
Sont causes suspensives de plein droit des délais de livraison et des pénalités, les incendies, grèves, restrictions d’importation et toutes autres causes majeures.
PRIX
Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, en € H.T. ou TTC frais de douane inclus, mais sont susceptibles de varier selon les fluctuations du dollar. Les prix définitifs sont ceux en vigueur et qui figurent sur nos factures à la date d’expédition. Ils s’entendent toujours nets de tout escompte au départ de nos magasins, entrepôts, bureaux…
PAIEMENT
Nos marchandises sont toujours payables au grand comptant au départ de chez nous à Saint Ciers sur Gironde ou de nos entrepôts et avant expédition. Une facture pro-format valable 7 jours sera envoyée au client. Les paiements par LCR, BOR, Chèque ou comptant ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les travaux de réparation, fournitures supplémentaires sont payables comptant avant livraison, net et sans escompte. Toute contestation ne saurait suspendre la moindre obligation de paiement. « Loi 92-1442 du 31-12-92 et loi 93-122 du 29-01-93.
Les règlements effectués au-delà du délai fixé seront passibles de pénalités égales à 1fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue, et ce même si la marchandise n’a pas quitté nos magasins, entrepôts, bureaux…
Toute inobservation au mode de règlement prévu dans les présente entraînera automatiquement et sans mise en demeure, la facturation des frais bancaires et internes (15 € par facture impayée à son échéance) supportés par notre Société du fait de ce défaut de paiement.
Rendent automatiquement exigibles toutes sommes dues par l’acheteur à quelque titre que ce soit :
- Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage ou d’apport en société du fond de commerce, ou du matériel de l’acheteur.
- Les agios perçus sur toutes ventes à crédit sont de droits à la charge de l’acheteur même en cas de résolution. Les frais de gage, caution, sûreté, nantissement sont à la charge exclusive de l’acheteur.
PROPOSITIONS DE MATERIEL
Les propositions ou documents remis ou envoyés restent notre propriété.
Nous conservons la propriété industrielle des propositions qui ne peuvent êtres communiquées ou utilisées sans notre autorisation. En aucun cas, la réalisation de nos propositions par l’acheteur ne peut entraîner notre responsabilité. Les propositions et documents doivent être rendu sur demande.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LITIGE/ARBITRAGE
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions, les parties conviennent que seul le tribunal de commerce de BORDEAUX sera compétant. A l’exclusion de toute autre juridiction mentionnée en d’éventuelles clauses d’achat du client même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Toutes ci-dessus et ci-dessous conditionnent nos ventes et sont d’interprétation stricte non-obstant toutes clauses contraires.
IMPORTATION - EXPORTATION
Contrat de vente : aux conditions ci-dessus énoncées et d’application stricte pour toutes les ventes à l’exportation quel que soit leur régime (ex-works – FOB-CIF-Franco Frontière).
Nous appliquons les règles de commerce éditées par la chambre de commerce internationale, y compris la clause d’arbitrage approuvée par le comité national français.
REGLEMENTS
Y compris les conditions reprises au paragraphe intitulé « prix-paiement », nos règlements à l’exportation sont effectués par crédit documentaire, conformément à la brochure n° 500 « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » adoptées par le comité exécutif de la CCI le 01/01/1994.
RESERVE DE PROPRIETE
Loi « DUBRANCHET » n° 80 335 du 12/05/1980
Jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises malgré leur livraison.
Le transfert de droit de propriété aura lieu :
- Après paiement intégral complet de la valeur totale des marchandises et des frais annexes (assurances, transport …)
- Si le règlement du prix est effectué par traite, après que la traite ai été honorée
- Si le règlement du prix est effectué par chèque, après que le chèque ai été encaissé
L’acheteur devra informer toute personne intéressée de ce droit de propriété du vendeur sur les marchandises tant que le paiement complet du prix n’aura pas été effectué.
